Dans le cadre des dispositions de l’article 1369-1 du Code civil, il est mis à disposition des acheteurs sur le site editionsvoluptas.com les conditions contractuelles applicables à la vente en ligne des œuvres originales proposées.

Conformément aux dispositions de l’ordonnance du 23 août 2001 et de l’article 19 de la Loi sur la Confiance dans l’Economie Numérique, sont affichés les prix de l’ensemble de nos produits vendus en ligne qui comprennent les taxes et les frais de livraison pour la France métropolitaine.

Tout acheteur déclare avoir pris préalablement connaissance de nos conditions générales qu’il accepte.

En conséquence, toute autre condition posée par l’acheteur serait donc à défaut d’acceptation expresse par notre société, inopposable.

Le fait que notre société puisse ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une quelconque des clauses des conditions générales de vente, ne peut être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir.

Il est précisé que tous nos contrats de vente sont soumis à la loi française dans la mesure où il s’agit du territoire sur lequel est établie editionsvoluptas.com exploitée par la société par actions simplifiée Editions Voluptas, dont le siège social est situé 22 rue du docteur Roux 92330 SCEAUX, et est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de NANTERRE sous le n° RCS 910 830 199 et son n° de TVA intracommunautaire est le FR27910830199.

 

I – SUR LE PROCESSUS DE CONCLUSION DU CONTRAT

Il est rappelé les différentes étapes à suivre pour la conclusion du contrat par voie électronique.

Pour permettre l’identification des éventuelles erreurs commises et leur correction avant la saisie définitive de la commande, nous avons recours à la procédure dite du « double clic ».

Pour la conclusion du contrat la seule langue utilisée est le français. Chaque commande passée et enregistrée est stockée et donc archivée. Chaque client ayant passé commande peut accéder à son contrat archivé par login et mot de passe.

En effet, lors de la première commande, il est communiqué à l’acheteur un mot de passe, tandis que le login correspond à son adresse e-mail qu’il peut modifier en informant les services de notre société. Pour que le contrat soit valablement conclu après réception de votre commande et vérification de celle-ci, il vous en sera immédiatement accusé réception par voie électronique.

IL est rappelé qu’en application de l’article 1369-2 du Code Civil, la commande, la confirmation de l’acceptation de l’offre, et l’accusé de réception vaudront reçu.

 

II – PAIEMENT

La livraison d’un produit disponible en stock donne lieu à un règlement au moment où la commande est passée.

Avec Paypal

Le paiement par Paypal s’effectue via un serveur de paiement sécurisé.

L’adresse Paypal pour les règlements est la suivante : contact@editionsvoluptas.com

 

Par Virement

Pour les virements en France :

IBAN FR 76 3000 3037 7000 0201 3725 770 BIC SOGEFRPP

 

III – LIVRAISON

Les frais de livraison dont l’acheteur prend connaissance lors de la prise de commande en ligne sont à sa charge.

Quand les produits sont disponibles, le délai de livraison est de 14 jours maximum et ce à compter du règlement effectif de la commande.

Les informations énoncées par l’acheteur lors de la prise de commande engagent celui-ci. Aussi, en cas d’erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, telles qu’elles auront été transmises lors de la commande, la société par actions simplifiée Editions Voluptas ne saurait être tenue responsable du défaut de livraison.

Dans cette hypothèse, les frais de la seconde livraison opérée resteront à la charge de l’acheteur, et lui seront facturés.

Toute commande comprenant plusieurs produits peut être livrée en une seule fois sur demande de l’acheteur.

 

IV – DROIT DE RETRACTATION

L’acheteur exerce son droit de rétractation conformément à l’article 121-20 du Code de la Consommation, dans un délai de 7 jours à compter de la réception des marchandises.

Ce droit, il l’exerce sans avoir à justifier des motifs ni même à payer des pénalités à l’exception des frais d’envoi et de retour qui resteront à sa charge.

L’exercice du droit de rétractation devrait être notifié à Editions Voluptas 22 rue du docteur Roux 92330 SCEAUX par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de 7 jours calendaires à compter de la livraison.

Il est précisé que si le délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

Par ailleurs, le remboursement de l’acheteur s’effectuera dans un délai maximum de 30 jours suivant la date à laquelle le droit de rétractation a été exercé, et au-delà, la somme due produira intérêt au taux légal.

Les frais et risques liés au retour du produit sont à la charge de l’expéditeur, c’est à dire de l’acheteur.

Parce que les frais de retour restent à la charge de l’acheteur, aucun envoi retour en contre remboursement ne sera accepté, quel qu’en soit le motif.

Dans les 8 jours suivants l’exercice du droit de rétractation, l’acheteur s’engage à retourner à ses frais, aux Editions Voluptas, les produits qui lui auront été livrés, et ce dans un délai de 8 jours à compter de la notification de l’exercice du droit de rétractation.

Au delà d’un délai de 30 jours, s’il n’a pas été procédé à la restitution desdits produits, il pourra être exigé de editionsvoluptas.com à titre de clause pénale, une pénalité correspondant à 1 % de la somme remboursée par jour de retard.

Par ailleurs, à réception des marchandises en retour, il sera procédé à la vérification du bon état de celles-ci. Si ces marchandises se trouvaient endommagées, pour quelque raison que ce soit, le coût de la réparation, si elle est possible, serait mis à la charge de l’acheteur. Si par contre, l’objet ne pouvait faire l’objet d’aucune reprise, vu son état, alors il serait facturé à l’acheteur pour sa valeur d’achat.

 

V – GARANTIE

Les produits vendus, étant des pièces uniques et des objets d’art, ne bénéficient pas d’une garantie contractuelle à l’issue du délai de rétractation.

Article L 211-4 : « Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage, ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité ».

Article L 211-5 : « Pour être conforme au contrat, le bien doit :

1° - être propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et le cas échéant : correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;

Présenter les qualités qu’un acheteur doit légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur, ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;

2° - présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial rechercher par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »

Article L 211-12 : « L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien ».

Article 1641 du Code Civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rende impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminue tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou en aurait donné un moindre prix, s’il les avait connus. »

Alinéa 1 de l’article 1648 du Code Civil : « L’action résultat des vices rédhibitoires doit être intentée à la réception du produit non conforme.

 

VI – PROPRIETE INTELLECTUELLE

Tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations et images, reproduits sur le site editionsvoluptas.com sont protégés au titre du droit d’auteur, droit des marques, droit des brevets et droit à l’image.

Ils sont la propriété pleine et entière de editionsvoluptas.com

A ce titre et conformément aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle, seule l’utilisation pour un usage privé sous réserve de dispositions différentes voire plus restrictives du code de la propriété intellectuelle, est autorisée.

Toute autre utilisation est constitutive de contrefaçon et sanctionnée au titre de la propriété intellectuelle sauf autorisation préalable des Editions Voluptas.

 

VII – RESPONSABILITE

Conformément aux dispositions de l’article 15 de la Loi dite LCEN, editionsvoluptas.com, dans la mesure où elle exerce l’activité de commerce électronique, est responsable de plein droit à l’égard de l’acheteur de la bonne exécution des obligations résultant du contrat, que ces obligations soient exécutées par elle-même ou par d’autres prestataires, sans préjudice de son recours contre ceux-ci.

Cependant et conformément à l’alinéa 2 de l’article 15 de la LCEN, elle pourra s’exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que l’inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable, soit à l’acheteur, soit au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers étranger à la fourniture des prestations prévues au contrat, soit un cas de force majeure.

Enfin, il est précisé qu’en dehors de l’exécution stricto sensu du contrat de vente, la responsabilité des Editions Voluptas ne saurait être recherchée que dans les limites des règles du droit commun.

Il est toutefois inséré une clause limitative de responsabilité aux termes de laquelle les Editions Voluptas ne saurait être tenue pour des sommes excédant celles payées ou payables lors de la vente à l’origine de l’action en responsabilité initiée contre elle.

Tout différend qui pourrait naître à l’occasion de l’exécution du présent contrat de vente en ligne, ou né avec un commerçant, relèvera de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Nanterre, en application de l’article 48 du NCPC.

Pour les litiges avec les simples particuliers, il sera appliqué les règles du droit commun sur la compétence territoriale.

 

VIII – INFORMATIONS NOMINATIVES

Notre entreprise s'est engagée à respecter les dispositions légales applicables au commerce électronique.

Les renseignements sont indispensables à la gestion de votre commande. Les données obligatoires sont mentionnées par un astérisque.

Conformément à la loi informatique et liberté du 6/1/1978 (art 27), vous disposez d'un droit d'accès et de rectification des données vous concernant, écrivez aux Editions Voluptas 22 rue du docteur Roux 92330 SCEAUX. Ces données seront exclusivement utilisées pour les besoins des Editions Voluptas, elles ne seront en aucun cas ni louées ni cédées à une autre entreprise.